Similaire à ceux des constructeurs qui doivent souscrire obligatoirement à l’assurance responsabilité civile décennale, ayant pour but de couvrir leurs chantiers pendant une dizaine d’année, les particuliers doivent être couverts par une assurance dommages ouvrage. La souscription à cette police d’assurance a pour objectif de couvrir l’entrepreneur à des compromis de son ouvrage dans les dix ans à venir après la réception des travaux. Cela s’avère une prudence primordiale et obligatoire pour toutes nouvelles constructions et des gros œuvres afin de suivre les conditions prorogé par la loi qui le rend obligatoire.
Qui doit souscrire à cette police ?
Selon la stipulation de la loi Spinetta de 1978, la souscription à une assurance dommages ouvrage à un caractère obligatoire pour une construction neuve, la réalisation d’un agrandissement d’un bâtiment déjà existant ou les travaux de gros œuvre. D’autant plus, selon l’article L. 242-1 du code des assurances qui stipule que toute personne qui est propriétaire d’un ouvrage un mandataire dudit propriétaire des travaux de construction devrait souscrire cette police d’assurance. Les exemptés de cette assurance sont seul les particuliers qui réalise une construction d’une maison isolée. Effectuez un devis en ligne en 3 minutes sur
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Les conditions de souscription
Étant obligatoire, tout assureur devrait c’est-à-dire a une obligation d’accepter le risque emmené par un proposant du type d’assurance comme l’assurance dommage ouvrage et devrait assurer le client qui en demande. La souscription à l’assurance devrait être faite par le titulaire du chantier ou son mandataire auprès d’une compagnie ou d’une mutuelle et cela avant le début des travaux. Réciproquement, les deux parties devraient signer un contrat synallagmatique où figurent clairement les obligations respectives. Une non-réaction de soixante jours venant de l’assureur est synonyme de refus de la souscription, qui est passible de poursuite au niveau du bureau central de tarification. Cette autorité enverra une lettre recommandée dans les quinze jours. C’est aussi cette entité qui fixe le montant de la prime et oblige l’assureur a approuvé et à prendre en charge le contrat
Les sanctions en cas de non possession de l’assurance Dommage Ouvrage
Étant obligatoire les entités responsables veille à l’exécution de la loi afférente à l’assurance
dommage ouvrage obligatoire, des sanctions et pénalisations ont été donc instaurées d’ailleurs pour que la loi possède une force exécutoire. Cependant, le propriétaire d’un chantier ou maître d’ouvrage n’ayant pas contracté une assurance dommage ouvrage risque d’encourir une peine de dix jours à six mois d’emprisonnement accompagné d’un paiement d’une amende d’environ 75 000€.